Assurance emprunteur : comment en changer en cours de prêt ?

Un mardi matin, un courriel arrive : un assureur propose à deux emprunteurs, qui ont signé leur prêt immobilier en 2021 avec l'assurance de leur banque, les mêmes garanties pour une cotisation plus basse. L'exemple est inventé, la question est réelle : la banque peut-elle refuser ? Vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garantie équivalent à celui que la banque exige ; elle a ensuite 10 jours ouvrés pour répondre.

Changer d'assurance emprunteur à tout moment : depuis quand et pour quels prêts ?

Le droit vient de la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Selon l'analyse juridique de l'ANIL, il vaut pour les offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022, et pour tous les contrats déjà en cours depuis le 1er septembre 2022. Les emprunteurs de l'exemple, qui ont signé en 2021, sont donc concernés. Avant cette loi, il fallait changer dans les 12 mois suivant la signature de l'offre, puis attendre chaque échéance annuelle du contrat.

La banque ne peut faire payer ce changement d'aucune façon. Elle ne peut ni modifier le taux du prêt, fixe ou variable, ni facturer l'analyse du nouveau contrat, ni l'avenant qu'elle établit ensuite. L'ANIL le résume en une ligne : la résiliation se fait « sans délai de préavis ni frais ou pénalités ». Votre assureur actuel doit d'ailleurs vous rappeler ce droit chaque année, avec les délais à respecter.

Le niveau de garantie équivalent, seule condition que la banque peut opposer

Équivalent ne veut pas dire identique. La banque fixe ses exigences à partir d'une liste de critères établie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). D'après l'ANIL, qui cite l'avis du CCSF du 13 janvier 2015, elle en retient 11 au plus pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité, et 4 au plus pour la perte d'emploi. Sa liste doit être publiée sur son site.

Trois documents disent ce que votre banque attend : la fiche standardisée d'information, remise dès la première simulation, la fiche personnalisée et la notice de votre contrat actuel (fiche ANIL sur le choix de l'assurance). La fiche personnalisée peut par exemple exiger, pour l'incapacité de travail, une franchise de 90 jours au plus. La franchise est la période d'arrêt pendant laquelle l'assureur ne verse encore rien : un contrat qui l'allonge à 180 jours ne passera pas.

Si vous comparez les prix, comparez le coût total en euros, pas seulement la cotisation du mois. Les fiches standardisées remises depuis le 1er juin 2022 donnent ce coût sur toute la durée du prêt et sur ses huit premières années. Et si vous prévoyez un autre emprunt, la cotisation compte aussi dans le taux d'endettement que la banque calcule, assurance comprise.

Faut-il remplir un nouveau questionnaire de santé ?

Pas toujours. L'assureur ne peut demander aucune information sur votre santé si deux conditions sont réunies : vos crédits immobiliers ne dépassent pas 200 000 € par emprunteur, et le dernier remboursement tombe avant vos 60 ans (Service Public, fiche vérifiée le 7 mai 2025). Le seuil se mesure sur l'encours, c'est-à-dire le capital qui reste à rembourser, et sur la part assurée de chaque emprunteur. Quelques années après la signature, cet encours est plus bas qu'au départ.

Tous les assureurs ne calculent pas encore cet encours de la même façon : certains y ajoutent un prêt à la consommation ou un prêt professionnel. Dans son avis du 26 mai 2026, le CCSF accueille favorablement leur engagement à ne compter que les crédits immobiliers, à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er juin 2027.

Au-delà de ces seuils, le questionnaire revient, avec la protection de la convention Aeras. Le droit à l'oubli vous dispense de déclarer un cancer ou une hépatite virale C quand le traitement est fini depuis au moins 5 ans sans rechute, si le contrat prend fin avant vos 71 ans.

Comment changer d'assurance de prêt immobilier, étape par étape ?

1. Retrouvez la fiche standardisée d'information et la fiche personnalisée de votre prêt, ainsi que la liste de critères publiée par votre banque.
2. Demandez des propositions à d'autres assureurs ou à un courtier, en leur transmettant ces exigences. Lisez les franchises, les délais de carence et les exclusions, pas seulement le tarif.
3. Souscrivez le nouveau contrat. Adressez à votre banque la demande de substitution, avec les conditions générales et particulières du nouveau contrat, et notifiez votre demande de résiliation à votre assureur actuel, par lettre ou tout autre support durable. Un intermédiaire peut s'en charger si vous lui donnez mandat.
4. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser. Si elle accepte, elle modifie le prêt par un avenant qui indique le nouveau taux annuel effectif global (TAEG).
5. Envoyez à votre assureur actuel, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, la décision de la banque et la date d'effet du nouveau contrat.
6. L'ancien contrat prend fin 10 jours après la réception de ce courrier par l'assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive.

Le point de non-retour arrive donc tard : tant que la banque n'a pas accepté, votre contrat actuel continue de vous couvrir.

Et si la banque refuse le changement d'assurance ?

Un refus doit être explicite et complet : il donne tous les motifs et précise, le cas échéant, les informations et les garanties qui manquent au contrat proposé. Votre contrat actuel n'est pas résilié. Vous pouvez demander à l'assureur choisi de compléter ses garanties, puis présenter de nouveau la demande, puisque le droit s'exerce à tout moment.

Un ordre de grandeur pour se rassurer : en 2024, les banques ont recensé 496 654 demandes de substitution, contre 198 530 en 2021, et en ont accepté 93,91 %, selon les données réunies par le CCSF dans le même avis de 2026.

Arrêt de travail pendant le changement : le risque du trou de garantie

Un arrêt de travail qui commence entre la demande et le changement effectif peut n'être indemnisé par personne. Supposons que vous tombiez en arrêt après avoir lancé la démarche, et que la franchise de l'ancien contrat ne soit pas écoulée quand il prend fin. L'ancien assureur peut estimer qu'il ne doit rien, le contrat ayant cessé avant la fin de la franchise. Le nouveau peut refuser un arrêt antérieur à sa date d'effet. Le CCSF décrit ce « trou de couverture », et le médiateur de l'assurance en a traité 17 entre 2020 et 2024.

Les assureurs se sont engagés à le combler à partir du 1er septembre 2026, avec une généralisation au plus tard le 1er janvier 2027 : l'ancien assureur garde l'arrêt qui lui a été déclaré et ses suites immédiates, et le nouveau traite une rechute survenue après le changement comme un nouvel arrêt, selon son propre contrat. C'est un engagement de la profession, accueilli favorablement par le CCSF, pas une loi : déclarez donc tout arrêt à votre assureur actuel sans attendre la fin du changement. Un nouvel arrêt peut aussi relancer une franchise, souvent de 90 jours, parfois de 120 ou 180 jours d'après le même avis.

Le CCSF relève une autre clause à surveiller : 93 contrats excluent les « états pathologiques antérieurs », dont 24 pour des assurés acceptés sans questionnaire de santé. Le comité les juge « pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine », mais elles figuraient dans les contrats analysés ; cherchez-les dans les conditions générales avant de signer.

Que regarder en premier dans la nouvelle offre d'assurance ?

Devant l'offre reçue par les emprunteurs de l'exemple, je poserais la fiche personnalisée de la banque à côté du nouveau contrat et je cocherais chaque garantie exigée, une par une, avant de regarder le prix. C'est sur cette fiche que la banque jugera l'équivalence.

Et je ne lancerais pas la démarche en plein arrêt de travail : dans l'avis du CCSF, les représentants des assureurs rappellent eux-mêmes que rester avec son assurance initiale évite toute interruption de garantie. Une fois l'assurance changée, je rangerais dans une même chemise l'avenant de la banque, le nouveau contrat et la preuve d'envoi à l'ancien assureur, les trois pièces qui prouvent qui vous couvre et depuis quand.

Une question sur ce calendrier dans votre propre dossier ? Posez-la à la rédaction de Cercle Immo.